ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Frédérique Duret.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation.

En passant réservation sur le site https://www.frederiqueduret-hypnosespirituelle.fr ou par téléphone, vous certifiez être majeur et acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Frédérique Duret se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.

Frédérique Duret propose des consultations en Hypnose Transpersonnelle®, en cabinet, ou en ligne par visio. 

 

ARTICLE 2 : RÉSERVATION 

Vous réservez votre séance en présentiel ou en ligne par téléphone (appel ou sms), par mail ou sur Internet : https://www.frederiqueduret-hypnosespirituelle.fr

Pour cela :

Vous communiquez vos nom, prénom, numéro de téléphone, courriel et la prestation que vous souhaitez recevoir. Vous recevrez une confirmation de réservation par courriel, reprenant notamment les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous.

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ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT 

Les tarifs sur le site https://www.frederiqueduret-hypnosespirituelle.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Moyens de paiement autorisés  :

• Espèces

• Virement carte bancaire 

• Paypal/Stripe …

• Chèque

 

Frédérique Duret s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation. Le paiement est dû au plus tard 48 heures à l’avance pour toutes les consultations. Pour le paiement en plusieurs fois, le premier versement vaut inscription.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE 

Frédérique Duret se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.

Frédérique Duret se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Frédérique Duret se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). 

 

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS 

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Frédérique Duret, par mail : papillon@frederiqueduret-hypnosespirituelle.fr ou par téléphone : 06 11 08 04 25.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation reste due. 

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ 

Les consultations proposées par Frédérique Duret ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Frédérique Duret ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Frédérique Duret ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. Les séances d’Hypnose Transpersonnlles® sont une approche complémentaire qui ne remplacent pas la médecine allopathique. 

Frédérique Duret demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Frédérique Duret décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Frédérique Duret ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la suite des séances.

Concernant l’utilisation du site https://www.frederiqueduret-hypnosespirituelle.fr pour un complément d’informations, vous pouvez vous référer aux présentes conditions générales.

Frédérique Duret ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement ses spams/indésirables. 

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire contact, à envoyer à Frédérique Duret. par mail à papillon@frederiqueduret-hypnosespirituelle.fr. Les sommes versées seront intégralement remboursées si la rétractation survient au-delà des 48 heures avant la séance prévue.

Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. 

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ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT 

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des séances au jour de la séance, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal ( 4,22% en 2023 soit 25,32€). Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce). 

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ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation d’une séance par Frédérique Duret (prise de rendez-vous, facturation, courriels …). Vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Frédérique Duret. 

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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR  

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Frédérique Duret et ne sont pas libres de droits. Le logo est la propriété de Séverine Barbier, www.severinebarbier.com

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://www.frederiqueduret-hypnosespirituelle.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Frédérique Duret, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

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Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires. 

 

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE 

Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Frédérique Duret par mail à papillon@frederiqueduret-hypnosespirituelle.fr

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Frédérique Duret pour obtenir une solution à l’amiable. A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes C.G.V. sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.